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Intervention de Yoann Gillet

Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYoann Gillet :

La criminalité risque de connaître un pic durant les Jeux : il est indispensable d'assurer la protection de nos concitoyens par des mesures législatives efficaces et adaptées.

L'amendement vise à compléter notre arsenal juridique par une peine complémentaire d'interdiction du territoire français lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère. Le prononcé de la peine reste à l'appréciation du tribunal, ce qui empêche souvent d'interdire l'accès des délinquants étrangers au territoire français. Cette interdiction permettra de mieux prévenir les menaces et les crises futures.

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