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Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :L'amendement CL237 est satisfait par l'alinéa 3 de l'article 13.
L'amendement CL220 l'est également par ce même article 13 – qui complète l'article L. 332-11 du code du sport – ainsi que par l'article L. 332-14 du même code, qui prévoit déjà la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire français. Demande de retrait.
