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Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :Le Sénat a prévu de transformer en délit le fait de pénétrer ou de se maintenir sans motif sur une aire de compétition. C'est excessif. Il s'agit donc de revenir au texte proportionné du Gouvernement.
