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Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :Il s'agit de clarifier le champ d'application de l'infraction d'entrée par force ou par fraude, afin que l'incrimination concerne aussi bien l'entrée dans une enceinte sportive que dans un lieu où cette manifestation peut être retransmise – comme, par exemple, un théâtre.
