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Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :Il s'agit de revenir au texte initial du Gouvernement. Les personnes qui s'introduiraient par force ou par fraude dans une enceinte sportive, si elles ne sont pas en état de récidive, seront passibles d'une contravention de cinquième classe là où le Sénat avait prévu une peine délictuelle dès la première infraction.
