Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Élisa Martin
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élisa Martin :Sous prétexte de préparer les JO, on crée en catimini une nouvelle infraction. Le Sénat a clairement exprimé quelle était son intention.
La surenchère pénale n'est en aucun cas efficace pour empêcher la commission des infractions. Si elle l'était, il n'y aurait plus de problème.
Un certain nombre d'associations de défense des libertés publiques, dont le Conseil national des barreaux, a condamné cet article qui prévoit des peines disproportionnées.
