Intervention de Yoann Gillet

Les dispositifs d'inspection des personnes par imagerie à ondes millimétriques vont avoir des conséquences économiques et financières pour les collectivités territoriales qui les expérimenteront.

Or ni l'exposé des motifs ni l'étude d'impact n'abordent les aspects financiers de ces nouvelles obligations. D'où cette demande de rapport sur les surcoûts éventuels pour les collectivités territoriales de l'usage des dispositifs de sécurité prévus à l'article 11. Ce rapport examinera les modalités de compensation financière ou d'accompagnement destinées aux collectivités territoriales.