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Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :Cet amendement est satisfait par le droit applicable puisque l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure, que complète l'article 11 du projet de loi, précise déjà que « la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
