Intervention de Philippe Latombe

Nous avions déposé un sous-amendement visant à limiter le dispositif dans le temps, mais il a été déclaré irrecevable. L'amendement CL108, qui a le même objet, est donc de bon aloi, même si la durée de l'expérimentation proposée devrait plutôt, pour des raisons de cohérence, être la même que celle de l'expérimentation générale prévue à l'article 7. Nous soutiendrons également l'amendement évoqué par M. Rudigoz visant à apporter aux personnes contrôlées des garanties supplémentaires. En séance, le groupe Démocrate proposera de fixer la fin de l'expérimentation à la fin du mois de décembre 2024.