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Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :L'objectif du dispositif est d'exclure les personnes susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État. On trouvera toujours des exemples de personnes usurpant une qualité pour commettre certains actes. Par ailleurs, l'extension du criblage résulte d'une demande du CIO. Avis défavorable.
