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Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :Le projet de loi fait de l'avis rendu par l'autorité administrative à la suite de l'enquête administrative un avis conforme. Un recours contre cet avis sera possible.
