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Intervention de Guillaume Vuilletet

Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet, rapporteur :

J'y suis défavorable pour deux raisons : l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure ne prévoit aucune obligation pour le recrutement du personnel de ces entreprises. C'est une simple faculté. Il serait paradoxal de prévoir une obligation pour l'affectation des intérimaires et de laisser une faculté pour le recrutement du personnel. De façon plus générale, il faut aussi tenir compte des ressources capacitaires du SNEAS, dont les effectifs vont plus que doubler l'année prochaine mais qui ne peut pas non plus élargir son champ d'investigation de façon excessive.

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