Intervention de Yoann Gillet

L'article 7 bis prévoit qu'une enquête administrative puisse être demandée pour l'affectation d'une personne à une mission temporaire en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens. Cette mesure nous paraît nécessaire mais insuffisante pour garantir la sécurité sur un plan national.

Alors que notre pays connaît une insécurité grandissante et qu'il est une cible pour le terrorisme islamique, il est nécessaire de renforcer les dispositifs prévus pour assurer la sécurité des personnes et la sûreté des installations. Nous proposons de rendre obligatoire la réalisation de l'enquête administrative et donc de substituer au mot « peut » le mot « doit ».