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Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :Ces événements donneront lieu à une information, conformément au paragraphe 5 de l'article 14 du RGPD : « Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas lorsque et dans la mesure où : […] l'obligation visée au paragraphe 1 du présent article est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ». En revanche, dans des cas exceptionnels comme une alerte à la bombe nécessitant le décollage d'un drone, il n'y aura pas d'information préalable.
