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Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :L'article 14 du RGPD reprend les mêmes termes et nous avons choisi de les maintenir partout. Avis défavorable.
L'identification par la reconnaissance faciale et les données biométriques est exclue de la loi.
À l'exception du système Parafe déployé dans les aéroports et des moyens utilisés dans le cadre de la consultation du traitement des antécédents judiciaires, la reconnaissance faciale n'est pas autorisée en France et l'article 7 l'interdit même expressément. Demande de retrait ou avis défavorable.
