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Intervention de Élisa Martin
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élisa Martin :Il s'agit d'exclure les manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique du champ de l'article. Dans son avis, le Conseil d'État relève que ce point peut être source d'ambiguïté. Plutôt que de se chamailler sur le sens de phrases quelque peu vagues, nous vous proposons de dire les choses de manière explicite. Votre vote sur cet amendement sera parlant.
