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Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : tel sera bien le rôle du rapport d'évaluation. L'amendement est donc pleinement satisfait.
