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Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :Que nous définissions le cadre applicable, c'est ce que je proposerai dans l'amendement suivant, mais ce que vous demandez, c'est la suppression de toute possibilité de transmettre des données pour nourrir l'algorithme : je ne peux qu'y être défavorable.
