Intervention de Jean-François Coulomme

L'alinéa 32 prévoit que les images mentionnées au I de l'article, dont la durée de conservation n'est pas expirée, peuvent être utilisées comme données d'apprentissage des traitements, dans les conditions prévues à ce même article, jusqu'à l'expiration de leur durée de conservation. Vous vous apprêtez ainsi à transmettre des images qui sont de véritables bases de données. Rien n'empêcherait des entreprises d'apprentissage automatique de s'en saisir pour alimenter à l'infini leurs machines, au mépris de leur délai de conservation. L'amendement tend, par conséquent, à supprimer cet alinéa.