Intervention de Philippe Latombe

Dans le cadre du déploiement de la vidéoprotection sur la voie publique, la Ville de Paris s'est dotée d'une instance indépendante, le comité d'éthique de la vidéoprotection. Issue de l'arrêté autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, cette instance a pour principale mission de veiller au respect de la charte d'éthique de la vidéoprotection.

L'amendement vise à lui octroyer une existence légale en lui permettant ainsi, pour la seule période des Jeux olympiques et paralympiques et sans préjudice des prérogatives de la CNIL, de s'assurer de la conformité du traitement des données avec la charte d'éthique d'une part, et de veiller à la réalité de l'accès aux données par les habitants, d'autre part.

Il conviendra ensuite de fixer par décret les modalités de ses missions et sa composition.