Intervention de Jordan Guitton

Dès lors que les traitements visés à l'article 7 sont propres à porter atteinte à la vie privée des individus, en ce qu'ils figurent sur les images collectées, il importe de s'assurer de l'absence de tout abus dans leur application et d'en confier l'autorisation et le contrôle à une autorité indépendante de l'État.

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) semble la plus à même de remplir ce rôle. Autorité administrative indépendante, elle est chargée de veiller à ce que les techniques auxquelles a recours le service du renseignement, susceptibles de porter atteinte à la vie privée, soient légalement appliquées dans le territoire. De surcroît, elle connaît les problématiques liées au respect de la vie privée, au regard des technologies de pointe.