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Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :S'agissant du contrôle par la CNIL, l'amendement CL196 est redondant avec l'alinéa 33 de l'article 7. En outre, le rôle de l'Anssi dans la vérification des exigences relatives à la cybersécurité y est défini de façon moins précise que dans le mien. Je vous invite donc à le retirer au profit de ce dernier.
