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Intervention de Yoann Gillet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yoann Gillet :Si les collectivités paient pour introduire ces systèmes, c'est bien qu'elles sont au courant et qu'elles ont donné leur accord. Cet amendement n'a aucun sens.
