Intervention de Guillaume Vuilletet

Je ne sais pas ce que veulent faire les hauts fonctionnaires ; ce que je peux vous répéter, c'est qu'une expérimentation législative permet de tester des règles dérogatoires au droit. En l'espèce, il s'agit de voir si l'utilisation d'algorithmes est de nature à garantir la sécurité des personnes. C'est en fonction des résultats qu'elle aura donnés que nous déciderons, ou non, de pérenniser cette expérimentation. Ce sera à la représentation nationale d'en décider : n'anticipons pas sur ses conclusions. Ce débat est important et si vous avez des éléments relatifs à la jurisprudence, je suis preneur.

Monsieur Lenormand, je crains que votre amendement ne soit anticonstitutionnel.