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Intervention de Stéphane Lenormand
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Stéphane Lenormand :L'article 7 évoque la possibilité d'un développement du dispositif de vidéosurveillance intelligente par un tiers, sans aborder la question des droits de propriété et d'utilisation. Nous proposons donc de le compléter en y inscrivant le principe d'une cession de tous les droits de propriété attachés directement ou indirectement à ce dispositif.
