Intervention de Guillaume Vuilletet

Au sens législatif, une expérimentation consiste à tester des mesures dérogatoires au droit pour, le cas échéant, si l'expérimentation est concluante, les pérenniser. Si l'expérimentation n'est pas concluante, on ne la pérennise pas. Si elle l'est, le Gouvernement peut proposer sa pérennisation ; le Parlement, qui est souverain, est alors chargé d'en établir les règles. Il en est toujours allé ainsi et je ne doute pas une seconde que c'est ce que voulait dire ma collègue Annie Vidal.

L'article 7 interdit expressément le recours à un système d'identification biométrique ou de reconnaissance faciale. À la suite de l'accompagnement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),une attestation de conformité sera délivrée aux seuls produits qui respecteront les obligations contenues dans le décret, à savoir, notamment, l'interdiction formelle de procéder à la reconnaissance faciale ou à l'identification biométrique. Vous essayez à toute force de prouver qu'il y a un loup caché dans cette loi et que nous sommes sur un toboggan qui va nous mener tout droit à la reconnaissance biométrique. Je n'entrerai pas dans ce petit jeu, car ce n'est pas le cas : c'est interdit.