Il tend à insérer un alinéa précisant que l'État met à la disposition des fournisseurs de système d'intelligence artificielle des jeux de données complémentaires aux fins d'apprentissage, de tests, d'évaluations et de détection de biais et d'erreurs. Si l'État est dans l'obligation de recourir à des entreprises du secteur privé, il faut qu'il leur fournisse des jeux de données, afin qu'elles puissent remplir leur obligation de résultat.