Intervention de Philippe Latombe

Le principe de loyauté n'est pas consacré en tant que tel par le code de procédure pénale, mais il l'est par la jurisprudence. Il importe que les ministres, en séance publique, nous expliquent précisément le sens qu'ils donnent, ici, à l'adjectif « loyal », pour que nous soyons certains que les décrets d'application seront bien conformes à l'esprit de la loi.