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Intervention de Philippe Latombe
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Latombe :Nous voulions avoir une discussion sur ce point et connaître la position du rapporteur. Il s'agissait d'être sûrs que nous validions une obligation de résultat.
