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Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :Il y a une forme de paradoxe dans votre démarche : en proposant d'inscrire dans le texte les mots « dans la mesure du possible », vous vous orientez plutôt vers une obligation de moyens… Je comprends l'idée, mais je crains que la rédaction que vous proposez n'affaiblisse la portée des garanties prévues à l'alinéa 14. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
