Intervention de Guillaume Vuilletet

Sur le fond, je suis plutôt d'accord avec l'objectif ; encore faut-il qu'un choix économique réel existe.

Par ailleurs, il s'agit effectivement d'un amendement d'appel : sur la forme, il a ses limites. En particulier, il me paraît dépourvu de tout caractère normatif. Je ne sais pas ce que signifie, sur le plan juridique, l'expression : « Tous les leviers en sa possession ». Je crains même qu'il ne soit incompatible avec le droit européen. Avis défavorable.