Intervention de Guillaume Vuilletet

L'État pilotera l'ensemble du processus ; ce sont ses services qui délivreront l'attestation de conformité préalable à l'emploi des traitements, en vérifiant que l'ensemble des exigences sont satisfaites.

Cependant, compte tenu de l'état du marché de l'intelligence artificielle, l'État devra avoir recours à des tiers, au moins dans un premier temps, afin de développer le traitement ou de l'acquérir. Il est illusoire, alors que l'usage de caméras augmentées nécessite l'établissement d'un cadre légal, de penser que l'État peut tout faire tout seul, dans un domaine où les acteurs privés ont déjà plusieurs longueurs d'avance.

Le recours à des tiers justifie aussi le rôle d'accompagnement attribué à la CNIL et le fait de leur imposer une série d'obligations – d'ailleurs renforcées par le Sénat s'agissant des déclarations d'intérêts – afin de vérifier qu'ils présentent des garanties suffisantes pour ce qui est de développer les traitements pour le compte de l'État. Avis défavorable.