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Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :L'expression « caractéristiques essentielles », que vous entendez modifier, est consacrée par la jurisprudence administrative. Il me paraît de bon aloi qu'elle figure dans le texte.
Par ailleurs, le 1° du V dispose : « Lorsque le système d'intelligence artificielle employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d'apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives, leur traitement loyal, objectif et de nature à identifier et prévenir l'occurrence de biais et d'erreurs. »
En outre, l'ensemble des mécanismes de l'article sera soumis au contrôle de la CNIL, qui est un rouage essentiel des garanties que nous entendons apporter.
Vos exigences sont donc satisfaites, et je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
