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Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :Nous poursuivons la même discussion – même si, j'en conviens, elle n'est pas vulgaire : la question mérite d'être éclaircie. Nos débats sont importants, car ils peuvent servir à interpréter le dispositif.
La CNIL fera l'usage de ses très nombreuses prérogatives, conformément à la loi « informatique et libertés », et elle exercera un contrôle durant toutes les phases de l'expérimentation, comme il est prévu à l'alinéa 33. Par ailleurs, dans son avis, la CNIL n'a pas sollicité l'intégralité du code du traitement. Avis défavorable.
