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Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :Il n'y aura pas de discriminations : il est écrit clairement que l'utilisation de données biométriques et de la reconnaissance faciale est interdite. Sur le plan technique, il n'est pas impossible d'aboutir à de tels résultats, bien sûr ; c'est justement pour cela que la loi interdit de tels usages. Les alinéas 14 et 21 garantissent qu'il n'y aura aucune faille en la matière.
