Intervention de Guillaume Vuilletet

Votre amendement est déjà satisfait par l'alinéa 14 de l'article, qui se lit ainsi : « Lorsque le système d'intelligence artificielle employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d'apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives, leur traitement loyal, objectif et de nature à identifier et prévenir l'occurrence de biais et d'erreurs. Ces données doivent demeurer accessibles et être protégées tout au long du fonctionnement du traitement ». L'alinéa 21 dispose en outre que « Le respect des exigences énoncées au présent V fait l'objet d'une attestation de conformité établie par l'autorité administrative compétente. Cette attestation est publiée avant que le traitement soit mis à la disposition des services mentionnés au I qui demandent l'autorisation de l'utiliser dans les conditions prévues au VI. »

Je demande le retrait de l'amendement, à défaut, l'avis sera défavorable.