Intervention de Philippe Latombe

Je soutiens les arguments du rapporteur : les termes de l'alinéa 3 sont repris à la fois dans un texte qui a passé le contrôle constitutionnel et dans le RGPD. Les situations visées sont exceptionnelles. Il sera bon, dans le cadre de nos débats en séance publique, que vous demandiez aux ministres d'illustrer de telles situations par des exemples, qui figureront ainsi au compte rendu des débats et seront publiés au Journal officiel, ce qui éclairera l'intention du législateur, mais ne dites pas que des circonstances comme la lutte contre le terrorisme seront systématiquement mises en avant pour priver le public de son droit à l'information. Les actes administratifs sont pris en application de décrets en Conseil d'État, contre lesquels on peut former des recours ; en outre, des articles du code de la sécurité intérieure disposent qu'en cas de péril imminent, aucune autorisation préalable n'est nécessaire pour agir. Les forces de l'ordre – la brigade de recherche et d'intervention (BRI), Raid ou le Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) – peuvent utiliser les données recueillies en cas de péril imminent.

Il faut de la cohérence entre le projet de loi et le code de la sécurité intérieure. Le texte sera soumis au Conseil constitutionnel, mais ces termes l'ont déjà été et aucune réserve d'interprétation n'a été retenue ; on pourrait donc les reprendre ici pour disposer d'un texte juridiquement solide.