Intervention de Guillaume Vuilletet

La CNIL intervient en amont de la délivrance de l'attestation de conformité ; en outre, un contrôle s'exerce à chaque étape ; enfin, le code de l'algorithme n'apparaît pas dans les textes incidemment : s'il y a bien quelque chose qui pourrait servir aux terroristes, ce serait la maîtrise du code de l'algorithme et des moyens de le contourner. Je ne soutiendrai bien entendu pas ces amendements.

Pour être honnête, j'ai très longtemps hésité sur l'avis à donner sur la suppression de la fin de l'alinéa 3 de l'article, avant de décider d'y être défavorable. L'expression « lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis » correspond en pratique à des situations d'urgence, en particulier dans la lutte contre le terrorisme qui exige de n'informer le public ni au préalable, ni en temps réel : en cas d'alerte à la bombe, on peut faire décoller un drone pour vérifier la menace, mais on ne peut pas informer le public sur l'action de l'aéronef. En outre, cette formule est nécessaire à la cohérence du droit actuel, dans la mesure où ces traitements algorithmiques pourront être couplés à des caméras aéroportées, pour lesquelles une exception identique figure à l'article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure. Enfin, cette exception s'appuie sur l'article 14 du RGPD, qui utilise les mêmes termes: il n'y a donc aucune évolution du droit portant préjudice à l'information du public. J'émets un avis défavorable, même si, encore une fois, j'ai hésité parce que l'on aurait pu se dire que le RGPD suffisait, mais autant assurer la plus grande homogénéité possible entre celui-ci et ce texte.