Intervention de Danièle Obono

L'amendement CL302 vise à supprimer la fin de l'alinéa 3 de l'article. L'enregistrement de données soumises à des traitements algorithmiques exige une information du public concerné, dont le principe ne doit souffrir aucune exception ni aucun contournement.

Le début de l'alinéa prévoit bien l'information du public sur l'emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées par des systèmes de vidéosurveillance ou des drones, reprenant ainsi une formulation que le législateur avait dû insérer dans la loi pour une sécurité globale après une très juste censure d'une première version par le Conseil constitutionnel. En revanche, la fin de l'alinéa, qui prévoit des dérogations « lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis », remet en cause le principe constitutionnel de clarté de la loi et présente une ambiguïté. Il faudrait préciser la nature des motifs de la dérogation : s'agit-il d'une exception liée à la lutte contre le terrorisme ? Si tel était le cas, le danger serait grand, car cette lutte pourra toujours être avancée pour justifier la dérogation, ce qui rendra caduc le droit à l'information du public. Il faut donc supprimer la fin de cet alinéa ou expliciter clairement ce qu'il recouvre.