Intervention de Guillaume Vuilletet

Le texte prévoit une information par « tout moyen approprié », ce qui satisfait l'objectif que vous poursuivez. En outre, le RGPD et le décret du 29 mai 2019, pris en application de la loi du 6 janvier 1978, exigent déjà la délivrance d'une information « concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ». Cette définition satisfait très largement l'objet de votre amendement.

Notre tâche est de trouver un équilibre entre la sécurité publique et les restrictions de liberté que celle-ci impose ; nous devons également élaborer un système opératoire, et je vous soupçonne d'avoir la maligne intention, qui fait écho à celle que vous nous prêtez en permanence, d'introduire des dispositions qui étayeront de futurs recours contre les décrets d'application de la loi aux cas d'usage. La définition que vous souhaitez insérer dans la loi empêcherait de prendre des décrets répondant aux exigences de celle-ci. Nous avons besoin de termes clairs, concis et transparents, cette requête étant satisfaite par le RGPD et la rédaction actuelle du projet de loi. Je vous demande donc de retirer l'amendement, à défaut, l'avis sera défavorable.