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Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :L'amendement CL413 a été retiré et le CL446 ne porte pas sur ce sujet.
Les décrets et les avis seront bien entendus publics. Il n'y a pas à redouter que les potentiels délinquants sachent ce que nous mettons en œuvre. Le dispositif possède une vertu dissuasive, qui participe à la protection que nous voulons déployer.
