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Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :Je vous invite à retirer votre amendement : il faudra avoir cette discussion avec le Gouvernement, en séance publique.
L'article 7 est soumis au respect des règles du RGPD et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. L'article 23 du RGPD, combiné aux articles 48 et 56 de la loi de 1978, prévoit déjà une possibilité d'aménager ou de déroger au droit d'opposition par voie réglementaire : c'est ce que compte faire le Gouvernement, au travers d'un décret. Il n'est donc pas nécessaire d'inscrire cela dans la loi.
