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Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :Je répète qu'il n'y aura aucune automaticité et que ce dispositif, avant son éventuelle pérennisation, devra être évalué. C'est bien pour cela que nous avons prévu qu'il prenne fin au 31 décembre 2024. Méfions-nous des lois bavardes. Je vous invite à retirer votre amendement.
