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Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :Ce sont bien des services, et non les agents qui les composent, qui pourront être autorisés à utiliser des traitements algorithmiques. Au sein de ces services, seuls les agents habilités et formés pourront accéder aux signalements générés par ces traitements, comme le prévoit l'alinéa 9. Avis défavorable.
