Intervention de Ugo Bernalicis

Si nous demandons un décret en Conseil d'État, c'est pour avoir le niveau de garantie maximal. Mais c'est aussi parce qu'il nous semble essentiel que les choses soient publiques : les gens ont le droit de savoir ce qui sera surveillé, et comment. Savoir à quel type de sanction on s'expose est un principe fondamental de notre droit pénal ; c'est une garantie démocratique essentielle dans un État de droit. C'est pourquoi il importe de savoir ce que l'on entend par « événements prédéterminés. »

Il nous a paru un peu étrange, au cours de nos auditions, d'entendre des directeurs d'administration centrale nous expliquer qu'il ne faudrait pas que cela se sache trop, parce que les méchants voyous, s'ils savent ce qu'on surveille, ne vont pas commettre leurs infractions. Il me semble que l'objectif est précisément d'éviter les incidents ! À tout prendre, il vaut mieux qu'ils sachent ce qu'ils n'ont pas le droit de faire !

On ne peut pas se contenter d'un avis de la CNIL. Depuis le début de ces débats, on fait comme si tout le monde s'entendait sur ce qu'est un comportement anormal. Or ce qui est anormal pour vous ne l'est peut-être pas pour moi, et inversement.