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Intervention de Thomas Rudigoz
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Thomas Rudigoz :Nous considérons également que cette durée – suivant la recommandation du Conseil d'État, d'ailleurs – est excessive. Néanmoins, nous avons besoin d'un retour d'expérience satisfaisant. Nous proposons donc qu'il soit mis un terme à l'expérimentation le 31 décembre 2024.
