Intervention de Cécile Untermaier

M. Vicot n'a pas présenté cet amendement pour s'opposer à votre texte mais pour proposer un dispositif rassurant. Notre préoccupation démocratique s'exprime au travers des garanties très raisonnables que nous vous proposons d'ajouter, comme l'avis conforme de la CNIL. Certains mécanismes permettraient de lever l'opacité, qui est source d'inquiétude. Ainsi, nous savons tous que des représentants d'intérêt sont à l'origine de l'article 7. Ils devraient s'identifier auprès de la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) pour que nous comprenions mieux comment a mûri la rédaction de cet article dans l'esprit du Gouvernement.

D'autre part, le Gouvernement pourrait-il s'engager à nous permettre de consulter le décret avant de le publier ? C'est une pratique courante dans d'autres domaines aussi sensibles.