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Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Mon corapporteur Philippe Gosselin et moi-même rendrons en effet le rapport de notre mission d'information à la fin du mois de mars.

Nous avons bien entendu auditionné la CNIL. Son rôle n'est pas de rédiger un rapport sur l'efficacité de la vidéoprotection en matière de prévention des infractions et de résolution des enquêtes – question sur laquelle notre mission d'information s'est penchée. La CNIL a pour mission d'inspecter les installations et de vérifier leur conformité aux différentes règles applicables, qu'elles soient européennes ou françaises.

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