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Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :Lorsque nous demandons à d'autres de faire des rapports, nous nous privons d'une partie de nos prérogatives. C'est pourquoi je suis toujours réticent envers les amendements qui demandent des rapports. Il s'agit souvent davantage d'une occasion pour évoquer un sujet plutôt que d'obtenir le rapport lui-même – c'est peut-être le cas en l'occurrence.
La CNIL aura par ailleurs fort à faire ces prochains mois avec le contrôle de l'application de l'article 7.
Demande de retrait.
