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Intervention de Philippe Latombe
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Latombe :En effet, mais l'avis de la CNIL ne sera pas forcément publié en même temps que le décret en Conseil d'État. Nous déposerons en séance un amendement qui précise que la publication de l'avis de la CNIL intervient avant celle du décret en Conseil d'État.
